Panama Papers : le gouvernement fait le point sur les enquêtes en cours

Un an après les révélations des Panama Papers, le gouvernement luxembourgeois assure que deux enquêtes lancées par l’Administration des contributions directes (ACD) et la Commission de surveillance des services financiers (CSSF) suivent leur cours et pourront aboutir à des sanctions, à la fois contre les contribuables fraudeurs et contre les intermédiaires impliqués.

« Les autorités luxembourgeoises compétentes ont agi de manière proactive et conséquente, et ce même avant la mise en place de la Commission d’enquête PANA du Parlement européen », souligne le ministre des Finances Pierre Gramegna, dans sa réponse, publiée mercredi, à une question parlementaire du député Franz Fayot (LSAP).

Vu l’ampleur des révélations des Panama Papers, le gouvernement luxembourgeois ne peut pas apparaître restant les bras croisés, s’il veut demeurer crédible dans sa nouvelle volonté affichée de transparence et de lutte contre le blanchiment et l’évasion fiscale. D’autant que dans les Panama Papers, le Grand-Duché est cité en première ligne des pays abritant les intermédiaires (banques et professionnels du secteur financier – PSF) qui ont activement participé à la constitution de ces sociétés offshore à des fins d’évasion et de fraude fiscales.

Ainsi, le ministre des Finances assure que deux enquêtes sont « en cours ». L’une lancée le 5 avril 2016 par la Commission de surveillance des services financiers (CSSF), « trois jours seulement » après les révélations, vise à tester la « connaissance du client et des transactions » auprès des intermédiaires de la Place. La seconde enquête – ouverte « aussitôt » également – consiste en une analyse des données par l’Administration des contributions directes (ACD), afin de déceler d’éventuels fraudeurs parmi les contribuables du Grand-Duché.

Un « suivi particulier » nécessaire pour des dizaines d’intermédiaires

Concernant l’enquête de la CSSF, Pierre Gramegna indique qu’à ce stade intermédiaire, 11 entreprises d’investissement, 30 PSF et plusieurs banques (nombre non précisé) nécessitent « un suivi particulier » et vont faire l’objet de « demandes d’informations supplémentaires » et de nouveaux « contrôles sur place ». Si « des faiblesses graves restent établies, la CSSF entamera une procédure administrative non contentieuse qui pourra aboutir à des sanctions », assure le ministre. Et ce malgré le fait que le patron de la CSSF, Claude Marx lui-même, ait joué par le passé un rôle actif dans l’établissement de structures offshore lorsqu’il officiait chez HSBC.

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Après un questionnaire envoyé aux 73 banques privées du pays, l’enquête de la CSSF s’est concentrée sur un échantillon de 1889 comptes offshore détenus par les 30 banques en possédant le plus (80% du total). Ces comptes ont tous fait l’objet d’un « contrôle sur place », indique Pierre Gramegna, ajoutant que la totalité des 104 entreprises d’investissement et des 98 PSF concernés par les Panama Papers ont été questionnés.

Concernant cette fois l’enquête de l’ACD, l’administration a envoyé « une centaine de demandes d’informations auprès d’intermédiaires cités dans les Panama Papers », avec l’objectif de déterminer les « bénéficiaires économiques ultimes » des sociétés offshore créées via le cabinet panaméen Mossack Fonseca. Le nombre de dossiers litigieux n’est pas précisé à ce stade. Les contribuables fraudeurs identifiés pourront faire l’objet de « sanctions », outre le recouvrement de l’impôt, souligne le ministre des Finances.

Chez nos voisins de l’Hexagone, 415 Français sont dans le viseur du fisc un an après les Panama Papers.

Sommations adressées par l’ACD

Pierre Gramegna ajoute que « certains intermédiaires, dont des avocats » ont invoqué leur secret professionnel afin de ne pas répondre aux demandes de l’ACD. « Ils ont reçu récemment une sommation-astreinte afin qu’ils transmettent les renseignements demandés », précise le ministre des Finances, le secret professionnel n’étant pas opposable dans ce contexte selon l’administration.

Pour Pierre Gramegna, ces enquêtes prouvent « l’indépendance » des autorités luxembourgeoises, et la « bonne gouvernance » de la place financière. Il semble à tout le moins préférable d’en attendre les résultats définitifs et les sanctions réelles avant d’en juger. Aussi, les suites données au niveau judiciaire sont aujourd’hui inconnues sinon inexistantes, tandis qu’en France par exemple, le parquet national financier enquête sur 26 dossiers liés aux Panama Papers.

Sy.A. / Le Quotidien