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Luxembourg: Le Conseil d'État balaie le compromis

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Si le mariage homosexuel fait consensus à la Chambre, l'adoption par les couples de même sexe suscite encore des réticences.

L'institution rejette la solution intermédiaire visant à accorder la seule adoption simple aux couples mariés de même sexe, plaçant les partis à la Chambre dans une position délicate.


De notre journaliste
Camille Leroux-Frati


La nouvelle a résonné comme un coup de tonnerre mardi soir: le Conseil d'État refuse les aménagements élaborés par la commission juridique afin de permettre un vote de la loi sur le mariage homosexuel dès cette année.
 
Quelques semaines après avoir retoqué le fragile compromis au sein de la coalition gouvernementale au sujet de la loi antitabac, balayant l'exemption d'interdiction de fumer pour les «cafés du coin», le Conseil d'État a de nouveau mis à terre un arrangement aussi politique que juridique en exprimant son désaccord vis-à-vis du projet de loi sur la réforme du mariage.
 
Dans son avis, le Conseil d'État rappelle le montage législatif qui a été retenu par souci d'efficacité alors que les discussions sur le mariage homosexuel et surtout sur l'adoption s'éternisaient. Le projet de loi initial déposé en 2010 a été scindé en deux, un premier volet traitant uniquement de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe alors que le second, devant intervenir ultérieurement au vu de la complexité du droit de la filiation, réformera la législation sur l'adoption. Cette séparation est intervenue après un amendement parlementaire le 16 mai 2012.
 
Toutefois, les membres de la commission juridique de la Chambre ont partiellement fait marche arrière en février dernier en incluant dans le projet de loi sur le mariage une clause ouvrant l'adoption simple (qui maintient les liens entre l'enfant et ses parents biologiques) aux couples mariés de même sexe. Une façon de revenir à l'idée initialement défendue par l'ancien ministre de la Justice, François Biltgen, et surtout de s'assurer que la loi passerait bien cette année.
 
Mais le Conseil d'État n'est pas de cet avis car il «constate qu'en réservant l'accès à l'adoption plénière aux conjoints hétérosexuels, l'amendement institue une différence de traitement entre les conjoints homosexuels et hétérosexuels». Une différence qui est acceptée par le droit si elle est justifiée, or l'argumentation développée ne tient pas selon le Conseil d'État.
 

 
Un casse-tête juridique
 
et politique

 
«Le Conseil d'État est d'accord à reconnaître que l'institution de l'adoption est à analyser dans la perspective de l'intérêt supérieur de l'enfant et non pas dans une optique d'un droit à l'adoption pour les adoptants», mais il lui faudrait alors «un argumentaire établissant que l'intérêt supérieur de l'enfant impose l'existence d'un référent maternel et paternel parmi ses parents adoptifs sinon biologiques». Une position qu'a déjà tenue la Cour européenne des droits de l'Homme dans un récent arrêt.
 
«À juste titre, le Conseil d'État ne se satisfait pas du texte actuel qui n'accorde aux couples homosexuels que le droit d'introduire une demande pour l'adoption simple d'un enfant», ont réagi hier déi gréng dans un communiqué, rappelant leur position favorable à l'adoption plénière par les couples de même sexe, de même que déi Lénk.
 
L'avis du Conseil d'État pulvérise en tout cas le compromis obtenu à la Chambre et place les partis devant leurs responsabilités. «Il faut faire en sorte de voter un texte conforme aux grands principes du droit et à la Constitution», souligne Alex Bodry, président du LSAP. «Il sera difficile de trouver un argument de droit» pour justifier la distinction entre couples homosexuels et hétérosexuels, donc la commission juridique réunie hier a évoqué la possibilité d'un «accord sur une réforme plus fondamentale du droit de l'adoption mais j'ai peur qu'elle ne soit certainement pas finie dans les six mois.» Mais il est crucial pour le LSAP que la loi sur le mariage homosexuel, «un des points forts de notre programme», passe avant la fin de l'année.
 
Le CSV au contraire doit revoir sa position : «L'approche choisie dès le début envisageait l'adoption simple, il faut maintenant tenir compte de l'opposition du Conseil d'État», admet Gilles Roth, président de la commission juridique. D'âpres discussions se profilent au sein de la fraction.
 
Pour Xavier Bettel, le président du DP, «le Conseil d'État dit : ou vous faites tout, ou vous ne faites rien, mais ne faites pas les choses à moitié». Les libéraux attendent de voir les positions des autres fractions avant de se prononcer même si le bourgmestre de Luxembourg plaide pour une double loi votée avant la fin de l'année. «Si c'est l'adoption qui bloque la loi à la Chambre, je suis d'avis de la voter dans un deuxième temps. Si on passe tout en même temps, tant mieux, mais je ne voudrais pas qu'une majorité vote contre, car on n'aurait rien gagné.» Le DP se rangera alors à l'idée d'une réforme du mariage votée cette année avant une réforme de l'adoption. Mais, comme le rappelle l'avocat, «le problème est déjà au niveau du Luxembourg de n'avoir qu'un système», estimant que la distinction adoption simple et plénière n'a déjà pas de sens pour des couples hétérosexuels. Une position partagée par déi gréng. Quant à l'ADR, il n'était pas joignable hier.
 
Mais même le vote de la seule réforme du mariage pose un casse-tête : «Pour une période intermédiaire, l'adoption plénière sera également ouverte au mariage homosexuel puisque le Code civil s'applique forcément dans son intégralité», si aucune clause excluant les couples de même sexe n'apparaît dans la loi...
 

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Subscribe to comments feed Commentaires (1 posté):

molinier sur 2013-10-25 20:51:48
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bonsoir,
moi et mon amis nous somme homo on voulais ce pacs a la commune de differdange il non pas voulu comme moi,je ne travaille plus et comme mon amis a le RMG en plus il et malade je m occupe de lui car il n arrive plus a faire grand chose.ou
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