Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Une loi visant à réglementer plus sévèrement l’activité d’assistance parentale a été votée, mardi, à la Chambre.
Les nouveautés comprises dans le texte ont essentiellement pour objectif d’assurer un accueil et un encadrement de qualité, adapté à l’âge et aux besoins des enfants accueillis. Les débats précédant le vote de la loi ont notamment mis l’accent sur le fait que l’assistance parentale constitue un maillon indispensable dans la chaîne des différentes structures d’éducation et d’accueil pour enfants. Pour information, quelque 680 personnes exercent à l’heure actuelle cette activité.
Concrètement, la loi définit l’assistance parentale comme étant «la prise en charge régulière et à titre rémunéré, de jour ou de nuit, d’enfants mineurs» âgés de 0 à 12 ans. «L’activité d’assistance parentale est une prestation de service exercée à titre d’indépendant par l’assistant parental à son domicile.» De plus, le texte revoit et adapte le nombre maximum d’enfants qu’un – ou plusieurs assistants parentaux – peuvent accueillir simultanément. En principe, ce nombre reste limité à cinq enfants.
Limite de 12 enfants
Mais l’assistant parental ne peut plus accueillir plus de deux enfants âgés de moins de 2 ans. Toutefois, les enfants faisant partie du ménage de l’assistant parental ne sont pas pris en compte, à l’exception des enfants âgés de moins de 2 ans. Le nombre total d’enfants pouvant être pris en charge dans le cadre d’un ou plusieurs contrats d’éducation et d’accueil est limité à douze enfants par assistant parental.
Par ailleurs, dans le cadre de leurs missions, la loi édicte encore que les assistants parentaux sont tenus d’assurer la sécurité physique et affective des enfants et de générer un cadre favorable à leur développement personnel, concept qui est défini dans le texte. De plus, la nouvelle loi définit les conditions à remplir par le requérant pour obtenir un agrément d’assistant parental. Quant à la reconnaissance comme prestataire du chèque-service accueil, elle est prévue dans une autre loi.
Dans le cadre de ce futur texte légal, un statut à part devrait également voir le jour pour les «minicrèches», une activité à mi-chemin entre une crèche et un assistant parental.
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