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Prison pour mineurs : sans loi ni toit


Le comité anti-torture du Conseil de l'Europe met en exergue les bonnes conditions matérielles au CPL, mais constate un problème préoccupant de violence entre détenus. (Photo Hervé Montaigu)
Le comité anti-torture du Conseil de l'Europe met en exergue les bonnes conditions matérielles au CPL, mais constate un problème préoccupant de violence entre détenus. (Photo Hervé Montaigu)

Le Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) accueille actuellement 590 prisonniers. Dans son dernier rapport, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) s’intéresse aux conditions d’hébergement et de prise en charge des détenus.

Depuis 1993, c’est la cinquième fois qu’une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) effectue une visite au Luxembourg. Cette dernière a eu lieu en début d’année. Dans son rapport, le comité s’intéresse à la situation des personnes privées de liberté par la police, des détenus incarcérés au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) ainsi que des mineurs placés dans les deux internats du Centre socio-éducatif de l’État (CSEE) situés à Dreiborn et à Schrassig. Le document livre ses constatations et recommandations aux autorités.

Dans l’ensemble, le CPT donne une assez bonne note au Centre pénitentiaire de Luxembourg situé à Schrassig. Pour qualifier les conditions matérielles de détention et les soins de santé (personnel en charge des soins et qualité des locaux), le comité emploie l’adjectif «satisfaisant».

Mais il juge la présence du dentiste, à raison de deux demi-journées par semaine, comme nettement insuffisante compte tenu du nombre de détenus dans l’établissement. De même, il regrette l’absence d’un cadre adapté aux détenus atteints de troubles psychiatriques graves. En outre, le comité constate un problème de violences entre détenus et encourage les autorités à redoubler d’effort pour les prévenir.

L’unité de sécurité dans la procédure législative

Autre point préoccupant, la détention de mineurs en prison à Schrassig. «La localisation de la section pour mineurs y (est) inadaptée notamment en raison de sa proximité immédiate avec les détenus adultes les plus problématiques de la prison», précise le résumé du rapport.

Alors que dans son dernier rapport datant de 2009, le CPT conseillait aux autorités d’ «accorder une haute priorité à la réalisation du projet de construction de l’unité de sécurité à Dreiborn» (pour mineurs délinquants), aujourd’hui il recommande l’ouverture rapide de l’unité de sécurité prévue à cet effet sur le site du CSEE de Dreiborn.

Le CPT regrette que, bien que les locaux soient prêts, l’unité de sécurité ne soit pas encore opérationnelle. En effet, pour permettre cette ouverture il est nécessaire que le projet de loi 6593 « modifiant la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État» soit adopté par la Chambre des députés. Ce qui n’a pas encore eu lieu. La base légale pour l’unité n’existe donc pas encore.

À noter qu’en ce moment, un seul mineur est placé à la prison de Schrassig. «Il a 17 ans et est ici depuis deux mois», nous indiquait, vendredi, Vincent Theis, directeur du Centre pénitentiaire.

Dans son rapport publié jeudi, le comité revient également sur les établissements de la police : «La plupart des personnes rencontrées n’ont fait état d’aucun mauvais traitement de la part de la police.»

Absence de matelas dans les cellules d’arrêt

Le CPT retient également les très bonnes conditions matérielles des cellules d’arrêt (principalement utilisées comme lieu de dégrisement). Cependant, malgré sa recommandation spécifique, répétée à plusieurs reprises, un matelas n’est toujours pas mis à la disposition des personnes obligées de passer de longues heures dans ces cellules.

La délégation a également recueilli plusieurs critiques en ce qui concerne le serrage excessif des menottes. Elle appelle, par ailleurs, les autorités à mettre un terme à la pratique consistant à menotter à des points fixes des personnes privées de liberté et recommande que chaque établissement de police dispose de locaux adaptés à la détention : «Les cellules de sécurité, ‘cages’ de moins de 2 m², situées dans les bureaux de police ne devraient plus servir comme lieu d’interrogatoire ou de détention prolongée.»

Enfin, le rapport soulève que des problèmes de violence entre mineurs ont été constatés dans les internats de Dreiborn et Schrassig. La réponse des autorités luxembourgeoises au rapport est attendue en février 2016.

Fabienne Armborst

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