Tax rulings au Luxembourg : 2016 reste un bon cru

En 2016, 377 rescrits fiscaux (tax rulings) ont été accordés au Luxembourg, selon la réponse donnée jeudi par le ministre des Finances à une question parlementaire.

Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a répondu jeudi aux interrogations des députés CSV Laurent Mosar et Gilles Roth sur les rulings et les données communiquées début décembre sur le sujet par Eurodad. L’ONG faisait état d’une explosion de ces «arrangements en or» au Grand-Duché.

Les rescrits fiscaux sont bel et bien un sujet hautement sensible au Luxembourg. L’étude d’Eurodad sur le sujet, intitulée «Survival of the Richest  : comment l’Europe soutient un système fiscal international injuste», avait mis en lumière, lors de sa publication, le nombre de ces «accords de complaisance» dans l’Union européenne. L’ONG affirmait qu’ils étaient passés de 547 en 2013 à 972 en 2014 puis à 1  444 en 2015.

Eurodad avait même souligné que la Belgique et le Grand-Duché étaient les deux pays qui avaient conclu le plus d’accords de ce type avec des multinationales. Chez nous, le nombre de tax rulings, selon l’ONG, avait littéralement crevé les plafonds en atteignant le chiffre de 519  rescrits fin 2015, alors qu’à la fin 2013, il n’y en avait «que» 199. Le scandale Luxleaks, qui avait éclaté en novembre 2014, n’a visiblement pas fait changer d’un iota certaines habitudes.

Au début du mois dernier, les députés CSV Laurent Mosar et Gilles Roth avaient adressé une question parlementaire au sujet de ces «arrangements en or» au ministre des Finances, Pierre Gramegna.

Diffusée jeudi, la première partie de la réponse du ministre est claire  : «Le Luxembourg n’a pas émis d’accords de complaisance.» Avant d’ajouter  : «Les décisions anticipées ou rescrits fiscaux fournissent au contribuable une sécurité juridique quant au traitement fiscal de certaines transactions.»

Prix de transfert : des accords en baisse

Pour Pierre Gramegna, «dans ce contexte, il convient de mentionner que la Commission européenne considère que les rescrits fiscaux ne sont pas problématiques en soi». Cependant, ils sont devenus au fil du temps des instruments de minimisation de l’impôt pour les sociétés multinationales. Par ailleurs, il n’existe plus depuis 1996 de cadre légal au Luxembourg. Peut-être que la circulaire visant à éviter certains montages fiscaux abusifs des firmes multinationales, entrée en vigueur au début du mois, pourrait régler le problème.

Dans la deuxième partie de sa réponse, le ministre apporte des chiffres bien différents de ceux communiqués par Eurodad. Il précise que «l’étude réalisée par l’ONG Eurodad se réfère au nombre total de décisions anticipées en matière de prix de transfert (APA) en vigueur».

D’après l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les prix de transfert sont «les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées». On peut les définir comme étant les prix des transactions entre les sociétés d’un même groupe qui résident dans des États différents. Et selon le site internet des impôts français  : «Il s’agit finalement d’une opération d’import-export au sein d’un même groupe, ce qui exclut toute transaction à l’international avec des sociétés indépendantes ainsi que toute transaction intragroupe sans passage de frontière.»

Donc, d’après Pierre Gramegna, le nombre d’accords anticipés en matière de prix de transfert accordés a baissé de 36,4  % en 2015 (145  accords contre 228 en 2014). Il précise, par ailleurs, que «le nombre total d’accords fiscaux conclus entre 2014 et 2015 est resté relativement stable à quelques unités près». Pour 2015, en tout, le nombre d’accords fiscaux est de 599 (454  rescrits et 145  accords en matière de «prix de transfert», ancien et nouveau régimes confondus).

Enfin, dans la troisième et dernière partie de sa réponse, le ministre des Finances a précisé qu’entre le 1 er  janvier et le 8  décembre 2016, date à laquelle la question a été adressée, 377  décisions concernant des rescrits fiscaux et 82 sur les prix de transfert ont été «accordées».

Aude Forestier