Cannabis cultivé chez soi : l’Europe ne dit pas non
Le projet visant à autoriser la culture de plants de cannabis dans le cercle privé est conforme au droit européen. Le Conseil d’État rappelle toutefois des obstacles juridiques à l’échelle internationale.
Annoncée en novembre 2021, une première légalisation partielle du cannabis récréatif pourrait devenir réalité avant la fin de cette législature. La fenêtre est entrouverte, surtout au niveau du droit européen, pour que dans un délai plus ou moins rapproché, chaque adulte puisse cultiver à domicile, et en toute légalité, jusqu’à quatre plants de cannabis. La consommation doit néanmoins rester strictement limitée à un usage personnel. C’est précisément ce point qui permet de respecter les dispositions juridiques fixées par l’Union européenne.
Contactée par Le Quotidien, la Commission européenne indique que le droit européen «interdit la culture de la plante de cannabis, mais ne couvre pas la consommation personnelle de drogue». «Il appartient donc aux États membres de décider de la manière d’aborder la consommation personnelle de drogues, y compris de cannabis», précisent les services de la Commission. C’est précisément cette ouverture légale dont compte profiter le gouvernement luxembourgeois.
Le Conseil d’État en vient à la même conclusion : «Le projet de loi (…), en ce qu’il se limite à l’autorisation de la culture d’un nombre de plantes à des seules fin de consommation personnelle, sous des conditions strictes (…), contrairement à une légalisation extensive, n’est (…) pas contraire au droit de l’Union européenne».
La Commission européenne en attente
Par contre, le gouvernement n’a pas encore soumis à la Commission européenne une notification formelle de son projet de légalisation partielle du cannabis récréatif, pourtant nécessaire en cas de modification du cadre légal des stupéfiants. Les Sages font d’ailleurs remarquer que, dans le projet de loi initial, la ministre de la Justice, Sam Tanson (déi gréng), s’était limitée à des «considérations d’ordre politique et de droit interne, tout en faisant entièrement abstraction de considérations relatives au droit international». Or, en matière de stupéfiants, pas moins de cinq textes européens et internationaux sont à prendre en considération.
Dans un premier temps, lors de la présentation du projet de loi, la ministre s’était contentée de faire référence au droit international, contre lequel il sera bien plus compliqué de trouver une parade pour respecter les conventions et traités existants. «Les conventions onusiennes imposent explicitement aux États de prohiber notamment la culture ou la production de cannabis. À cet égard, elles ne distinguent pas entre une production aux fins d’une cession et une culture aux fins de consommation personnelle», fait remarquer le Conseil d’État.
Le gouvernement pourrait se baser sur une interprétation plus large du droit international, en renvoyant vers des principes constitutionnels pour obtenir une dérogation aux conventions en vigueur. «L’argumentaire (…) sur cette question, qui constitue pourtant la question clé dans ce dossier, est très succinct et sans développements quant au fond», constatent les Sages. La simple référence à l’inviolabilité du domicile ne serait pas forcément suffisante. «En outre, à la connaissance du Conseil d’État, aucun juge, au sein de l’Union européenne, n’a jusqu’ici reconnu le droit à la consommation du cannabis comme faisant partie du droit à la vie privée», tel que l’invoque la ministre de la Justice.
Risque de critiques, mais pas de sanctions
D’autres pistes (droit à l’autonomie, autodétermination personnelle) ne sont pas avancées dans le projet de loi. Le Grand-Duché n’a en outre pas émis de déclaration interprétative lors de la ratification des conventions onusiennes. L’Allemagne, par exemple, se base notamment sur une telle déclaration pour procéder à une légalisation limitée du cannabis.
En conclusion, le Conseil d’État voit le risque que le Luxembourg, en procédant de la sorte, s’expose «à la critique, au niveau international notamment, d’une possible non-conformité de la législation envisagée (…)». Dans la foulée, les Sages précisent que les «conventions ne prévoient pas de sanctions». Malte, par exemple, ayant procédé comme le Grand-Duché projette de le faire, n’a ainsi fait l’objet d’aucune sanction ou conséquence juridique.