Le Quotidien Indépendant Luxembourgeois
Le gouvernement luxembourgeois conteste la sanction infligée par l’Union européenne à Fiat, sommé de rembourser entre 20 et 30 millions d’euros par l’Union européenne pour avoir bénéficié d’un avantage fiscal illégal au Grand-Duché.
« La Commission européenne a décidé que le Luxembourg et les Pays-Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks. Ces avantages sont illégaux au regard des règles européennes en matière d’aides d’État », a indiqué la Commission, dans un communiqué, confirmant une décision attendue ces derniers jours.
« En principe, les règles européennes en matière d’aides d’État exigent la récupération des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur, afin de réduire les distorsions de concurrence qu’elle induisent », a-t-elle ajouté.
Selon les calculs de la Commission, « la valeur de l’avantage concurrentiel indu dont ont respectivement bénéficié Fiat et Starbucks » (c’est-à-dire la différence entre ce que la société a payé et ce qu’elle aurait payé en l’absence d’accords fiscaux entre les deux sociétés et les deux pays) « s’élève à 20 à 30 millions d’euros pour Fiat et pour Starbucks ».
« Il incombe désormais respectivement aux autorités fiscales luxembourgeoises et aux autorités fiscales néerlandaises de déterminer le montant de l’impôt à récupérer dans chaque cas, en utilisant la méthode précisée dans la décision correspondante de la Commission », précise-t-elle.
Le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, a déclaré, dans un tweet, que son pays « désapprouvait les conclusions de la Commission européenne dans le cas de Fiat », se réservant la possibilité de la contester.
#Luxembourg disagrees with the conclusions reached by the European Commission in the Fiat Finance and Trade case and reserves all its rights
— Pierre Gramegna (@pierregramegna) 21 Octobre 2015
La fraction CSV de la Chambre des députés du Luxembourg a aussitôt sollicité une réunion de la commission des Finances et du Budget afin d’obtenir « de plus amples renseignements » sur le sujet.
L’exécutif européen, gardien de la concurrence en Europe, n’entend pas s’arrêter là. « De nouvelles affaires pourraient voir le jour si nous avons des indications que les règles en matière d’aides d’Etat ne sont pas respectées », a averti Margrethe Vestager, la commissaire en charge du dossier, lors d’une conférence de presse à Bruxelles.
AFP / S.A.
« Le Luxembourg respecte les normes internationales »
Le gouvernement luxembourgeois a réagi dans un communiqué diffusé ce mercredi matin : « Le Luxembourg ne partage pas les conclusions de la Commission dans l’affaire Fiat Finance and Trade et réserve tous ses droits. Le Luxembourg analysera avec la diligence requise la décision de la Commission et son raisonnement juridique. Le Luxembourg constate dès à présent que la Commission a eu recours à des critères inédits pour l’établissement de l’aide d’État alléguée. En particulier, la Commission ne démontre pas l’existence d’un avantage sélectif octroyé à Fiat Finance and Trade au regard du cadre juridique national.
Le Luxembourg estime ne pas avoir accordé à Fiat Finance and Trade une aide d’État incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Luxembourg respecte les normes internationales, notamment celles relatives au principe de libre concurrence (arm’s length principle), applicables en matière de prix de transfert ainsi que les règles relatives aux aides d’État. »
