Luxembourg : les comptes dormants pour le fonds souverain

Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a déposé un projet de loi qui offre un cadre légal en matière de comptes dormants ou inactifs. Ils ne seront pas perdus pour tout le monde.

Il existe dans le secteur des banques et assurances ce que l’on appelle des «avoirs en déshérence», comme des comptes dormants, des coffres-forts oubliés ou encore des assurances-vie sans bénéficiaires connus. Mais il n’existe aucune loi, aucun cadre légal spécifique en la matière, contrairement à nos pays voisins comme la France et la Belgique qui en ont tracé un.

«À l’heure actuelle les comptes et coffres-forts dits dormants ou inactifs et les contrats d’assurance-vie tombés en déshérence sont régis au Luxembourg par le droit commun ainsi que par les dispositions contractuelles applicables», rappellent les auteurs du projet de loi qui vient d’être déposé en début de semaine à la Chambre des députés par le ministre des Finances, Pierre Gramegna. Le Code civil disposent que ceux qui possèdent pour autrui «ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit» et que «la prescription ne court pas contre l’héritier bénéficiaire, à l’égard des créances qu’il a contre la succession».

Les comptes, les coffres-forts et autres titres qui composent ces avoirs en déshérence ne se perdent pas et seront restitués à qui de droit, les héritiers disposant des mêmes droits à l’encontre de la banque que le détenteur décédé. Il fallait quand même mettre de l’ordre.

Quand parle-t-on d’inactivité? Quand rien ne bouge pendant trois ans à partir de la dernière opération sur un compte bancaire, la dernière visite à un coffre-fort et pour les contrats d’assurance, si aucun bénéficiaire n’a fait valoir un droit sur ces prestations d’assurance trois ans à partir de la date d’exigibilité de la prestation, selon le projet de loi.

Ces avoirs que personne ne réclame sont alors versés à la Caisse de consignation qui peut les conserver pendant 30 ans et passé ce délai, si aucune restitution n’a été demandée, les biens sont acquis à l’État. Du moins, cela se passait comme cela avant, selon la loi sur les consignations auprès de l’État datant de 1999.

Dans le projet de loi, les auteurs proposent d’inclure les trois ans d’inactivité dans le délai de 30 ans qui est imposé avant d’acquérir les biens. Surtout, il est prévu d’attribuer 50 % des avoirs consignés au Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL), «aux fins de fortifier l’épargne pour les générations futures».

Cinquante ans pour les coffres

Les auteurs du projet de loi expliquent dans l’exposé des motifs que les coffres-forts présentent une spécificité. En effet, ils peuvent contenir des objets de valeur à caractère personnel pouvant présenter notamment «une valeur sentimentale» et des documents privés, et de fait un délai de conservation de 50 ans est aménagé pour ceux-ci. Il est également prévu qu’une fois prescrits, les biens présentant un intérêt culturel ou historique peuvent également être transférés à un organisme public.

Mais ces comptes dormants peuvent également être associés à des activités condamnables comme le blanchiment ou le financement du terrorisme. Le professionnel aura donc des obligations. Le projet de loi contient tout un volet «prévention» de la déshérence. Les établissements doivent tenir un contact régulier avec les titulaires et suivre leurs relations d’affaires avec vigilance afin d’éviter qu’un compte ou coffre-fort ne devienne inactif. «Le présent projet de loi s’inscrit donc également dans une optique de renforcement du cadre légal visant à la prévention de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la mesure où des comptes inactifs peuvent présenter des risques plus élevés à cet égard», notent ses auteurs.

L’objectif du projet de loi déposé par Pierre Gramegna ne vise pas seulement à renforcer la sécurité juridique pour les banques et assureurs en précisant leurs obligations professionnelles, mais renforce également la protection des épargnants et bénéficiaires de certaines prestations d’assurance. Les banques et autres assureurs doivent informer par tous les moyens à leur disposition les titulaires et bénéficiaires des conséquences liées à une inactivité. «Si cette information ne permet pas de rétablir le contact, des recherches complémentaires sont prévues afin de tenter de retrouver les ayants droit», précise encore le texte.

Pour faciliter les recherches, le projet de loi prévoit la mise en place d’un registre électronique centralisé pour conserver des informations pertinentes relatives aux consignations effectuées dans le cadre de cette future loi. Des personnes peuvent introduire une demande d’information portant sur les inscriptions au registre relatives aux avoirs sur lesquels elles font valoir un droit.

Geneviève Montaigu