La facture électronique, gratuite jusqu'à 75 factures
Dès 2028, les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques puis en émettre. L'État propose une solution gratuite mais plafonnée. Au-delà, chaque facture aura un coût.
Exit le bon vieux PDF envoyé par e-mail, place à la facture électronique. Avec le projet de loi 8815, déposé fin juillet par le ministre des Finances, Gilles Roth, elle deviendra la norme entre entreprises établies au Luxembourg.
Elle se présentera sous la forme d'un fichier structuré, lisible par les logiciels et transmis via Peppol – ce réseau européen qui fonctionne un peu comme la téléphonie : les entreprises s'y raccordent par un prestataire, comme on souscrit un abonnement pour pouvoir appeler n'importe quel numéro.
Nos voisins s'y sont déjà essayés – l'Allemagne depuis janvier 2025, la Belgique depuis janvier 2026 et la France depuis septembre 2026 –, avec des fortunes diverses. Au Luxembourg, c'est le 1er janvier 2028 que toutes les entreprises devront être capables de recevoir ces factures. L'obligation d'émettre suivra le 1er juillet 2028 pour les plus grandes structures, puis le 1er janvier 2029 pour toutes les autres.
Les factures adressées aux particuliers ne sont pas concernées, tout comme, jusqu'en 2030, les échanges avec l'étranger. Mais même l'artisan qui ne travaille que pour des ménages devra avoir franchi le pas, puisqu'il recevra des factures de ses fournisseurs. Et en cas de non-respect de ces délais? « Le projet de loi ne prévoit pas de sanctions spécifiques», indique le ministère des Finances.
200 factures pour 455 euros
Dire que le Grand-Duché part de zéro serait exagéré. La facture électronique existe déjà pour les entreprises facturant leurs prestations au secteur public (B2G) depuis 2023. En 2024, 1,4 million de factures de ce type ont été reçues et un peu plus de 1 400 entités privées utilisaient le réseau Peppol, indique la Chambre de commerce.
Pour les plus petits, l'État proposera des solutions gratuites en passant par Myguichet. Leurs plafonds sont fixés par un projet de règlement grand-ducal transmis au Conseil d'État. Le ministère des Finances nous les a communiqués : 75 factures émises et 150 factures reçues par an.
Au-delà, un droit d’usage s’applique : 2 euros hors TVA par facture pour les 20 premières, puis 3, 4 et enfin 5 euros. Le commentaire des articles du projet de loi l'assume : ce tarif est «volontairement relativement élevé», pour orienter les entreprises vers les prestataires privés.
Concrètement, une entreprise qui émet 200 factures par an paierait 455 euros hors TVA. Celle qui en reçoit 300, par exemple d'un grossiste qui facture chaque livraison, paierait 580 euros. C'est davantage qu'un abonnement à un logiciel compatible, proposé chez nos voisins belges à partir d’une dizaine d’euros par mois.
Quid du secret professionnel?
Combien coûtera la mise en conformité à une très petite entreprise? «Nous ne sommes pas en mesure de quantifier les coûts», répond le ministère. Une incitation fiscale, comme la déduction de 120 % accordée en Belgique sur les logiciels de facturation? «Aucune adaptation du cadre légal fiscal spécifique à la facturation électronique n’est actuellement à l’étude.» Une aide existe bien, les SME Packages Digital, qui subventionnent 70 % des projets de digitalisation. Mais seulement à partir de 3 000 euros, un seuil hors de portée d’un simple abonnement.
Pour les agriculteurs et les viticulteurs, dont le cas avait été soulevé en commission parlementaire, les échanges avec le ministère de l’Agriculture «sont encore en cours». Quant à l'Ordre des avocats, il est plus que réservé puisque l'obligation de facturation électronique violerait le secret professionnel légal inhérent à sa mission de défense, en imposant la divulgation d'informations confidentielles comme l'identité du client ou la nature des services aux autorités fiscales.
En Belgique, plus de 500 000 entreprises n'avaient pas encore rejoint le réseau un mois avant l'échéance de janvier 2026. Seuls 38 % des entrepreneurs ont jugé la transition fluide, rapporte l’organisation flamande des indépendants Unizo. Un exemple cité par les députés luxembourgeois lors de l’examen du texte en commission. Le projet de loi attend encore les avis du Conseil d'État et des chambres professionnelles.
