Restauration scolaire
Cantine : une loi qui arrive avec deux ans de retard
Chaque midi, des élèves et des étudiants déjeunent dans des cantines que Restopolis confie à des prestataires privés. Ce mardi, les députés ont commencé à examiner la loi censée financer ce service, en place depuis 2024.
Prenez un élève ou un étudiant, à la pause méridienne, portant son plateau-repas. Selon l’établissement qu’il fréquente, il y a de grandes chances pour que le repas qu'il s’apprête à manger ait été préparé et servi non par Restopolis – le service public de restauration collective –, mais par l’un des trois prestataires privés sous contrat avec l’État. Il faut bien accompagner l’évolution de la démographie et avec une population scolaire qui croît de près de 3 %, ça en fait des bouches supplémentaires à nourrir.
Ce service privé, l'État le paie depuis 2024 sans la loi de financement pourtant exigée pour un marché de cette ampleur. Ce mardi, la commission de l'Éducation nationale a commencé à corriger le tir avec un projet de loi. Le texte prévoit de verser à ces prestataires quelque 216 000 000 euros toutes taxes comprises, pour un contrat qui peut courir jusqu'en août 2031.
Jusqu'en 2024, Restopolis attribuait ses cantines site par site, pour des durées limitées. Il a ensuite changé de méthode : les sites ont été regroupés en lots et les contrats allongés, pour faire des économies d'échelle et offrir de la visibilité aux prestataires. C'est fin 2025 que le contrôle financier a relevé le problème : sur la durée du marché, le montant dépasserait le seuil au-delà duquel une loi spéciale est obligatoire.
Augmentation de la «rémunération société»
Près de 40 millions d'euros avaient déjà été versés entre septembre 2024 et février 2026. Le représentant du gouvernement a assuré ce mardi que ces dépenses figuraient bien dans les budgets annuels, seule manquait la loi de financement exigée pour un engagement de cette durée. Le texte vient donc régulariser une situation existante, comme le relève le Conseil d'État, qui regrette que ce retard ne soit pas expliqué.
Le plafond prévoit une marge de 20 %, soit plus de 29 millions d'euros, pour absorber la hausse du nombre d'élèves. Elle doit aussi couvrir une éventuelle revalorisation du salaire minimum. Une somme qui «n'est pas neutre» vu l'état des finances publiques, juge la Chambre de commerce. Le gouvernement trouve cette critique «un peu contradictoire», puisque selon lui, cette réserve évitera de devoir revoter une loi d'ici 2031.
Le texte permet aussi d'entrevoir le quotidien de celles et ceux qui font tourner ces cantines. Afin d'ajuster les conditions de travail et de rémunération de cette «deuxième ligne de production», l'État a conclu des avenants avec les prestataires pour un montant annuel de quelque 921 000 euros.
Ce volet prévoit notamment une hausse de 15 % de la «rémunération société», un supplément que les entreprises ont l'obligation de reverser intégralement à leurs salariés. Mais aussi l'ajout d'une heure supplémentaire rémunérée pour les chefs de cuisine et leurs adjoints, ainsi que des primes spécifiques pour le personnel de production.
Mandy Minella a été nommée rapporteure de ce projet. La suite, le 24 novembre.
