Don du sang
La CCDH juge l'exclusion des homosexuels «discriminatoire»
Dans un avis publié ce mardi, la Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH) épingle les critères de sélection des donneurs de sang de la Croix-Rouge luxembourgeoise et recommande de supprimer les questions liées à l’orientation sexuelle.
La sélection actuelle des donneurs de sang au Grand-Duché comporte un critère discriminatoire, voici le constat posé par la Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH). Saisie par le ministère de la Santé, l'organe consultatif a en effet dévoilé ce mardi son avis sur la proposition de loi 8738 déposée en avril dernier par Paulette Lenert.
L'ancienne députée du LSAP, aujourd'hui au Conseil d'État, avait rédigé un texte afin de mettre fin à l'exclusion du don du sang d'individus en raison de leurs pratiques sexuelles. La Croix-Rouge luxembourgeoise, organisme agréé par l'État pour la collecte de sang, dispose de contre-indications pour les HSH, ces hommes ayant eu une relation avec un autre homme, et les femmes ayant eu une relation avec un HSH sur les 12 derniers mois.
Pour l'ancienne ministre de la Santé, ce critère, connu grâce au questionnaire médical, était injustifié, puisqu'il excluait certains donneurs en fonction de leur orientation sexuelle au lieu d'analyser le risque associé à leurs comportements. Et la CCDH vient de lui donner raison.
Une directive européenne trop floue
À partir du questionnaire de la Croix-Rouge, «la CCDH constate que les critères actuellement appliqués font apparaître une différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle», peut-on lire dans l'avis d'une quinzaine de pages. Les questions problématiques H3 et H4 ne viennent pourtant pas de nulle part.
«Tout cela découle de la transposition d'une directive européenne 2004, qui fixait les critères de sélection de donneurs, au sein de laquelle a été introduit la notion de "comportement sexuel à risque" mais sans expliquer clairement ce qui le caractérise», explique Bob Kieffer, expert en affaires juridiques de la commission.
Outre cette absence de définition, les États membres étaient également libres de choisir individuellement la durée d'exclusion des individus au comportement sexuel à risque. «Dans cette transposition, le Luxembourg a repris le texte intégral, sans définition ni durée. C'est donc la Croix-Rouge qui a fixé les critères.»
Ce libre choix «est aussi un problème» pour la CCDH, qui estime que le régime d’exclusion en vigueur ne repose pas sur une base légale suffisante. Elle cite notamment l’article 37 de la Constitution qui prévoit que «toute limitation de l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi».
Régler la question de la responsabilité
Les auteurs de l'avis légitiment donc la proposition de loi, désormais reprise par la députée Tania Bofferding, qui souhaite «mettre fin à toute exclusion fondée sur un critère général et abstrait lié à l’orientation sexuelle». Bob Kieffer et la CCDH ajoutent néanmoins quelques recommandations. «Nous pouvons aller plus loin, en disant explicitement que cela protège n'importe quelle identité de genre, expression de genre et caractéristique sexuelle.»
Le législateur est également invité à inscrire dans la loi que «toute contre-indication au don de sang doit reposer sur une évaluation individualisée du risque présenté par chaque donneur». Cela doit permettre d'avoir «recours à des critères de sélection fondés sur des considérations médicales pertinentes et scientifiquement établies, plutôt que sur l’appartenance à une certaine catégorie de personnes».
Concernant le vote de la proposition, l'expert en affaires juridiques se montre plutôt optimiste en constatant qu'«une grande partie des politiciens veulent revisiter les critères».
Selon lui, le véritable enjeu à venir concerne la question de la responsabilité en cas d'infection du sang récolté. «Sur ce point, l'État et la Croix-Rouge ne sont pas sur la même ligne pour décider qui est responsable donc, tant que cette question n'est pas résolue, il sera difficile d'élargir les critères». «Toujours est-il que la responsabilité n'est pas une excuse pour conserver une pratique discriminatoire», souligne Bob Kieffer, qui insiste sur la fiabilité des tests de dépistage afin d'éviter tout sang infecté.