Durcissement du regroupement familial : les associations contestent le projet de loi

En juillet dernier, le projet de loi n° 8586 a été déposé à la Chambre des députés. Il vise à modifier la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et poursuit trois objectifs : transposer la directive européenne (UE) 2024/1233 sur le «permis unique», supprimer le visa doré et réformer le regroupement familial pour bénéficiaires de protection internationale.

C’est sur ce dernier point que le Collectif Réfugiés Luxembourg (LFR) a publié un avis. «Nous avons été surpris par ce projet de loi», avoue Marion Dubois, la directrice de Passerell, l’une des associations membres du collectif.

Dans son communiqué, le LFR affirme que la publication du projet est «intervenue sans concertation préalable avec la société civile». «Lors de la mise en œuvre du Pacte migration et asile, nous avions instauré un dialogue constructif avec le gouvernement. Nous trouvons ça dommage qu’il ne se fasse pas sur tout, car la société civile apporte un autre regard intéressant», déplore Marion Dubois.

Un accès au regroupement familial plus limité

Le projet de loi prévoit de limiter l’accès au regroupement familial. Le texte le réduit aux seuls conjoints préexistants et enfants mineurs, tandis que les autres membres de la famille, tels que les parents et les enfants majeurs, devront remplir des conditions beaucoup plus strictes : logement approprié, ressources stables et suffisantes et assurance maladie.

Ces nouvelles restrictions viennent s’ajouter à celles déjà existantes : «Il faut être transparent sur la réalité du regroupement familial actuel. Il y a déjà des restrictions», rappelle la directrice de Passerell. Les bénéficiaires de protection internationale doivent en effet prouver que leurs parents sont dépendants financièrement d’eux ou encore que les enfants majeurs sont très malades et dépendants d’eux. «Dans les faits, il est déjà très compliqué de faire venir ses parents ou ses enfants majeurs.»

«Plus on va leur mettre des bâtons dans les roues, plus on va empêcher leur intégration»

Et cela, c’est compter sans les difficultés à trouver un travail stable et un logement approprié : «Nous avons vu plein de situations où le ministère refusait le regroupement familial à des réfugiés car ils avaient un logement social… Sauf que cela prend des années à avoir un logement», souffle Marion Dubois.

D’autres se sont également vu refuser la venue de leurs enfants à cause de documents jugés non conformes. Selon la directrice de Passerell, le projet de loi dresse donc des «barrières bureaucratiques de plus en plus lourdes» face à des personnes qui y sont déjà durement confrontées.

Concrètement, ces restrictions auront un fort impact sur les bénéficiaires de protection internationale, notamment en termes d’intégration : «Les plus gros blocages à leur intégration complète et à leur projection dans l’avenir, ce sont les incertitudes administratives et l’absence de la famille, appuie Marion Dubois. Plus on va leur mettre des bâtons dans les roues, plus on va empêcher leur intégration.»

Les justifications du gouvernement critiquées

Le gouvernement justifie ces restrictions par la saturation des structures d’accueil. Elles permettraient de réduire la pression qui pèse sur elles, ainsi que de maîtriser les flux, notamment l’arrivée de familles élargies.

«Cet argument n’a pas lieu d’être», fustige Marion Dubois. Si les associations du Collectif reconnaissent le problème de la saturation des structures d’accueil, elles ne trouvent pas que restreindre le droit au regroupement familial soit une solution miracle. «Il y a d’autres piliers sur lesquels agir, tels qu’ouvrir de nouvelles structures et travailler sur la question de l’intégration de manière globale.»

Les restrictions permettraient également au gouvernement luxembourgeois de se conformer pleinement à la directive européenne 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial. Une autre justification jugée «anachronique» par le LFR.

«Nous suggérons donc des modifications», explique Marion Dubois. Le LFR invite le gouvernement à reconsidérer les dispositions du projet de loi «afin de garantir le plein respect du droit au regroupement familial des bénéficiaires de protection internationale, conformément aux engagements internationaux du Luxembourg, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la jurisprudence de la CJUE.»